Hadopi : le Conseil constitutionnel censure la riposte graduée - Technologies - Le Monde.fr.
Réagissez à cet article Réagissez Classez cet article Classez Imprimez cet article Imprimez Envoyez cet article par e-mail Envoyez PartagezPartagez Partagez : Partagez sur Facebook Partagez sur Scoopeo Partagez sur del.icio.us Partagez sur BlogMarks Partagez sur Wikio Partagez sur Viadeo Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi – la "riposte graduée" – sur le téléchargement illégal. Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle dans sa décision que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux". "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil.
