Questa la decisione della corte di cassazione francese: Download Arrêt n° 832 du 12 juillet 2012 (11-20.358) - Cour de cassation - Première chambre civile
Google condamné à se plier aux exigences du SNEP.
Le SNEP avait ainsi constaté que lorsqu’un internaute saisissait le nom d’un artiste ou d’un album dans Google, le moteur de recherche associait ce nom à des services en ligne permettant le piratage.
