Questa la decisione della corte di cassazione francese: Download Arrêt n° 832 du 12 juillet 2012 (11-20.358) - Cour de cassation - Première chambre civile
Google condamné à se plier aux exigences du SNEP.
La Cour de cassation donne raison au SNEP dans le contentieux qui l’opposait à Google France et Google Inc. Dans cette affaire, les producteurs de musique reprochaient à Google d’orienter les recherches des internautes vers des services proposant des téléchargements illicites de fichiers musicaux, via son outil de saisie semi-automatique « Google Suggest ».
Le SNEP avait ainsi constaté que lorsqu’un internaute saisissait le nom d’un artiste ou d’un album dans Google, le moteur de recherche associait ce nom à des services en ligne permettant le piratage.
Le SNEP avait ainsi constaté que lorsqu’un internaute saisissait le nom d’un artiste ou d’un album dans Google, le moteur de recherche associait ce nom à des services en ligne permettant le piratage.
